Certificat de localisation

C'est un rapport et un plan préparés, signés et scellés par un arpenteur-géomètre, qui décrivent la situation actuelle d'une propriété : les limites du lot, les bâtiments et les ouvrages, les servitudes, les empiètements et la conformité aux règlements d'urbanisme. C'est le document exigé par le notaire et par le prêteur hypothécaire lors d'une transaction immobilière au Québec.

Il n'y a pas de tarif fixe. Le prix dépend de la superficie du lot, du nombre de bâtiments, de la complexité des titres et du cadastre, de l'existence d'un certificat antérieur et du délai demandé. Nous transmettons un prix ferme par écrit avant de commencer, sans frais cachés.

Le délai dépend de la période de l'année, de la recherche des titres au registre foncier et de l'accès au terrain. Nous confirmons une date ferme dès la réception de votre demande et priorisons les dossiers dont la date de signature notariée est déjà fixée.

Aucune loi ne fixe de date d'expiration. Il demeure valable tant qu'il reflète fidèlement l'état des lieux et du cadastre. Dès qu'un ouvrage est ajouté ou modifié, il devient périmé. Plusieurs institutions financières et notaires exigent en pratique un document de moins de dix ans.

Vous devez le commander auprès d'un arpenteur-géomètre. Transmettez-lui l'adresse, le numéro de lot, votre titre de propriété et la date de signature visée. L'arpenteur-géomètre effectue la recherche des titres, le relevé sur le terrain, puis prépare le plan et le rapport signés et scellés.

La copie originale se trouve généralement dans votre dossier notarié ou chez l'arpenteur-géomètre qui l'a préparé, tenu de conserver ses minutes. Si vous ignorez qui l'a produit, votre notaire ou votre institution financière peut souvent le retracer. À défaut, un nouveau certificat doit être commandé.

Seul un arpenteur-géomètre membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec peut préparer, signer et sceller un certificat de localisation. Il engage sa responsabilité professionnelle sur le contenu du document.

Le plan montre les limites du lot, la position des bâtiments et leurs distances aux lignes de propriété. Le rapport écrit accompagne le plan et signale les irrégularités : empiètement, non-conformité au zonage, servitude, marge de recul insuffisante. Ce sont ces mentions du rapport que le notaire examine en premier.